Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE EN DATE DU 01/12/2021

MENTIONS LEGALES

Les mentions légales ci-dessous s’appliquent au présent Site Internet Papitou.

Dénomination sociale : Papitou

Siège social: 7 rue theodule ribot 75017 PARIS

Téléphone : 06.20.30.31.61

Contact contact@vosavis.fr

Société par actions simplifiées au capital de 100 000€

Capital : 100 000€

Directeur de la publication : x

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société OVH que la société Papitou lui loue. Le siège social de Papitou est situé 7 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 904 882 511 RCS

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE PAPITOU

Le Service VOSAVIS.FR est fourni par la société Papitou (ci-après Papitou).

Préambule

Papitou a développé une solution informatique payante de gestion de la relation client (GRC), permettant notamment à ses Utilisateurs, contre un Abonnement, de communiquer plus simplement avec leurs clients afin de récolter des avis en ligne tel que sur Google My Business.

Les présentes conditions générales ont pour but d’encadrer strictement les relations commerciales entre Papitou et les Utilisateurs.

Il est précisé que le préambule est partie intégrante du présent contrat.

Article 1 : Définitions

« Abonnement » désigne le contrat par lequel l’Utilisateur acquiert le bénéfice du Service moyennant un prix forfaitaire.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service. 

« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par Papitou à travers sa Solution.

« Solution » désigne la solution informatique payante de gestion de la relation client (GRC) développée par Papitou.

« Utilisateur » désigne la personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle qui utilise le Service contre un Abonnement.

Article 2 : Objet et limitation du Service

Papitou est une solution informatique de gestion de la relation client (GRC), permettant à ses Utilisateurs, contre un abonnement, de communiquer plus simplement avec leurs clients afin de récolter des avis en ligne tel que sur Google My Business.

L’Abonnement permet à l’Utilisateur d’utiliser l’ensemble des prestations comprises dans le Service.

Article 3 : Création d’un espace personnel

L’utilisation du Service requiert la création préalable d’un espace personnel.

L’Utilisateur devra choisir un identifiant de connexion et un mot de passe qui devra contenir au moins 8 caractères de 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux et cela conformément aux recommandations de la CNIL en la matière (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe ).

Cet identifiant de connexion et ce mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. L’Utilisateur est titulaire du compte créé et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant de connexion et de son mot de passe. La combinaison identifiant de connexion/mot de passe est strictement personnelle. Cette combinaison est propre à chaque Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité́ de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à travers la Solution. L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.

A défaut la responsabilité de Papitou ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

Après en avoir préalablement averti l’Utilisateur, Papitou pourra, pour les besoins de l’exploitation du Service de préserver la sécurité des données, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

L’Utilisateur enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, mot de passe).

L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à Papitou par l’intermédiaire de la Solution.

Article 4 : Prix et conditions de paiement de l’abonnement et des frais de traitement

4.1 Frais de traitement

L’abonnement nécessitera des frais de mise en service correspondant notamment à des formalités de compte bancaire de suivi et de création de compte qui seront facturés x euros.

4.2 Abonnement mensuel

Les prix indiqués pour souscrire à un Abonnement sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Papitou se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. En cas de changement de prix l’Utilisateur recevra un message lui indiquant la nouvelle tarification un (1) mois la date de prise en compte du nouveau tarif. L’Utilisateur du Service reste libre de se désengager dans l’intervalle. Un Utilisateur ayant souscrit un abonnement depuis moins de six (6) mois ne pourra pas se voir appliquer un nouveau tarif.

Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur du Service devra signer le présent contrat et saisir les informations nécessaires à la facturation.

Le paiement du Service s’effectue par prélèvement SEPA mensuel. Tant que le formulaire de paiement n’est pas validé et le paiement accepté par l’opérateur bancaire, la souscription à l’Abonnement ne peut être considérée comme validé.

Une fois le paiement effectué l’Utilisateur du Service reçoit un courrier électronique de confirmation de commande.

Si le prélèvement SEPA échoue, Papitou pourra annuler de plein droit la commande, sans formalité, ni indemnité de quelque nature que ce soit, ou demander à l’Utilisateur du Service Premium de procéder au paiement par tout moyen.

L’Utilisateur du Service reconnaît et accepte que l’exécution de la fourniture des Services commence à compter de la confirmation de commande par Papitou.

Article 5 : Utilisation de la Solution

La solution est à destination exclusive de professionnels (personnel morale, auto-entrepreneur ou indépendant)

Un Utilisateur inscrit et connecté a la possibilité de personnaliser son profil :

– Modification de mot de passe

– Modification des préférences

Un Utilisateur inscrit a la possibilité de se connecter à l’aide d’un identifiant qui est l’adresse email et un mot de passe. Si la connexion est réussie, l’Utilisateur a accès à son espace. Une session d’une durée de 24h est créée sauf si l’Utilisateur à décider de cocher la case « rester connecté », dans ce cas la session est d’une durée indéterminée et prend fin au moment où l’Utilisateur fait l’action de se déconnecter.

Un Utilisateur inscrit et connecté a la possibilité de se déconnecter de son espace. Il met ainsi fin à la session qui a été ouverte au moment de la connexion.

Article 6 : Pré-requis techniques

Papitou a été testée sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants :

  • Windows 10
  • Mac OS X >=X conseillé

Ainsi que pour les navigateurs :

  • Chrome version >=91
  • Firefox version >=90
  • Safari version >=S14

L’Utilisateur est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d’ordinateur disposant d’une connexion Internet particulièrement lente.

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des pré-requis techniques visés au présent article.

Article 7 : Obligations et responsabilité de Papitou

Papitou n’engagera, par ailleurs, pas sa responsabilité en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de la plateforme ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances (intervention de la force publique dans les zones où sont situés ses locaux ou ceux de ses serveurs) hors du contrôle raisonnable de Papitou.

Dans de telles circonstances, Papitou sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Solution, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Papitou, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales.

Les Parties sont parfaitement informées que la Solution permet au client de l’Utilisateur de choisir, lors de la réception du mail ou du SMS, entre émettre un avis positif et un avis négatif.

Si le client de l’Utilisateur choisit d’émettre un avis positif en cliquant sur « je suis satisfait », il sera alors redirigé directement vers la plateforme Google My Business afin qu’il puisse publier un avis public.

À ce titre, l’Utilisateur est parfaitement conscient que le système de filtrage, mis en place par Papitou dans sa Solution afin que seuls les avis positifs soient publiés sur la plateforme Google My Business, comprend une limite liée au fait que le client de l’Utilisateur a une maitrise totale sur le contenu de l’avis qu’il publiera sur la plateforme Google My Business. Papitou ne saurait opérer un contrôle a priori de l’avis en question quand bien même un choix serait proposé au client de l’Utilisateur lors de la sollicitation par mail ou par SMS

En conséquence, Papitou n’engagera pas sa responsabilité dans l’hypothèse où le client de l’Utilisateur publierait un avis négatif après avoir cliqué sur « je suis satisfait ».

Si le client de l’Utilisateur choisit d’émettre un avis négatif en cliquant sur « je ne suis pas satisfait », il ne sera pas redirigé vers la plateforme Google My Business. Le client sera redirigé vers une plateforme dédiée dans laquelle il pourra transmettre un commentaire d’insatisfaction à l’attention de l’Utilisateur qui ne sera pas public et ne sera consultable que par l’Utilisateur.

Article 8 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

8.1 Respect des serveurs de Papitou

L’Utilisateur s’engage également à ne pas entraver ou perturber les serveurs de Papitou et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Papitou.

A défaut de respecter les obligations précitées, Papitou se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte Papitou de l’Utilisateur voire de le supprimer définitivement.

A défaut de justification probante démontrant que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, Papitou se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer l’accès à la plateforme.

En cas de non-respect par l’Utilisateur de ces engagements, Papitou se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part de l’Utilisateur, la réparation du préjudice qu’il aura subi.

8.2 Respect du droit des données personnelles des personnes

L’Utilisateur qui se sert de la Solution pour traiter des données personnelles qu’il détient fait de PAPITOU un sous-traitant. En ce sens un contrat de sous traitance de données personnelles est signé entre les parties (Annexe 1).

Il vise à rappeler la stricte séparation des rôles entre l’Utilisateur (responsable de traitement) et PAPITOU (sous-traitant).

Le sous-traitant ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement.

Le sous-traitant traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du traitement, telles que définies à l’annexe II du contrat de sous-traitance, sauf instruction complémentaire du responsable du traitement.

Le sous-traitant met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe III pour assurer la sécurité des données à caractère personnel.

Les données des personnes concernées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées à l’Annexe II du contrat de sous-traitance, en respect des prescriptions légales en vigueur, notamment en matières civile, fiscale, commerciale et pénale pendant une durée de 3 ans à compter de l’enregistrement par le responsable de traitement des données la Solution de Papitou.

L’Utilisateur assure, à ce titre, avoir récolté les données personnelles de chaque personne physique identifiable renseignée dans la Solution conformément au règlement sur les données personnelles (ci-après RGPD) pour traiter ces données afin de pouvoir communiquer avec ces personnes.

Article 9 : Disponibilité et accès

Papitou s’engage à ce que l’Utilisateur puisse se connecter à la Solution à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.

Toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de la plateforme Papitou par l’Utilisateur peut être notifiée à Papitou à l’adresse xx@Papitou.com en mettant en objet « Signaler un dysfonctionnement ».

Article 10 : Durée de l’engagement

L’abonnement est dit à durée indéterminée et se veut sans engagement de durée.

Article 11 : Modalités de résiliation

Une résiliation ne pourra être considérée comme effective qu’à la fin du mois suivant la réception d’un mail demandant la résiliation.

Article 12 : Informatique et libertés et données personnelles

12.1. Collecte des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de son Abonnement et à l’établissement des factures, notamment. 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé : 

– par courrier postal : x 

– par mail à l’adresse : x

Papitou s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est informé que Papitou peut utiliser les données personnelles concernant l’Utilisateur afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. 

Les données collectées sont conservées par Papitou pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

12.2 Les finalités des traitements

Les données collectées par Papitou ont pour finalité principale de permettre le traitement de l’Abonnement, de communiquer avec l’Utilisateur et à l’établissement des factures. Ces données sont le nom, le prénom, l’adresse mail, adresse, mot de passe.

12.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

L’Utilisateur est informé du fait qu’il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse x.

12.4 Gestion des cookies

Un « cookie » est un fichier d’informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Les cookies peuvent être créés par notre site internet, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers.

Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.

Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.

Lors de sa première visite sur le site un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer son choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur l’accepte en cliquant sur « Accepter ». L’Utilisateur peut à tout moment modifier son choix et supprimer les cookies en utilisant les paramètres de son navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Sans suppression de la part de l’Utilisateur, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

  • Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.
  • Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître l’utilisateur lorsqu’il revient sur notre site et nous permet de personnaliser notre site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.

Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l’enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d’un navigateur à l’autre :

12.5 Absence de transferts de données hors UE

Papitou héberge ses données auprès de de la société mongodb.com laquelle lui assure que les données stockées par les Utilisateurs seront hébergées dans l’Union Européenne.

Article 14 : Fin du contrat et sort des données

Au terme du contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, Papitou détruira les copies des données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable.

Article 15 : Engagement de niveau de service (SLA)

Papitou s’efforcera d’assurer la disponibilité de la Solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des éventuelles maintenances planifiées nécessitant une interruption technique temporaire.

Papitou, qui sous-traite la prestation d’hébergement qu’elle assure pour le compte de l’Utilisateur, s’engage sur le niveau de service suivant :

  • Un taux de disponibilité mensuelle global de X
  • Un taux de disponibilité mensuelle de X% pendant les heures de travail d’un jour ouvrable (du lundi au vendredi de 9h à 19h) est également assuré.
  • Papitou s’engage sur un maximum de 4 heures pour la prise en charge d’un incident majeur ainsi que sur une durée maximale de rétablissement de 7 heures.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Solution sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de la Solution sans l’accord de Papitou, constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires (article 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction des données divulguées sur la plateforme engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article 17 : Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte de l’Utilisateur par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de Papitou sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Papitou. Papitou pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de Papitou ont été effectivement défaillants.

Article 18 : Droit de rétractation

Au regard du fait que l’Utilisateur est un professionnel, qui agit dans le cadre de sa profession, il ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation réservé aux consommateurs, prévu dans le Code de la consommation, pour tout souscription d’un Abonnement.

Article 19 : Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Papitou, incluses dans le Service fourni par Papitou, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

La nullité d’une des clauses des présentes Condition Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales ou des Conditions Générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. L’absence d’exercice par Papitou des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Les parties conviennent qu’en cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, elles devront rechercher une conciliation amiable.

En cas d’échec de la conciliation, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.